Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société S.A.R.L MIDI SPORT BUSCA et de tout client procédant à un achat sur le site https://www.sport-busca.fr.
Identification complète du vendeur
- RCS : Toulouse 794 586 453
- SIRET : 794 586 453 00019
- Ajouter les informations manquantes :
- Numéro TVA intracommunautaire : FR85794586453
- Code NAF / APE : 9313Z (activités des centres de culture physique)
- Capital social : 4 000,00 € (fixe)
Produits proposés
Le site propose à la vente :
- Des cours en vidéo accessibles en ligne pour un prix de 100 €
- Des fiches PDF téléchargeables (à venir).
Ces produits sont qualifiés de contenus numériques sans support matériel au sens du Code de la consommation.
Commande
Le client sélectionne son produit et procède au paiement via WooCommerce et la solution sécurisée Stripe.
Une fois le paiement validé, le client reçoit par e-mail son produit numérique.
Récapitulatif de commande
Votre commande est à tout moment accessible avant paiement sur la page « Panier » disponible ici : https://www.sport-busca.fr/panier/
Vous pouvez donc vérifier et corriger votre commande avant tout paiement.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le règlement s’effectue en ligne via Stripe. La commande n’est définitive qu’après validation du paiement.
Confirmation de commande
Toute commande sur ce site est confirmée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée par l’utilisateur. Cet e-mail vaut pour accusé de réception.
Livraison
Les produits sont envoyés exclusivement par voie électronique (e-mail avec lien ou fichier). La livraison est considérée comme immédiate à la réception du mail.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques fournis dans le cadre du présent contrat.
Le professionnel est tenu de fournir un contenu ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères objectifs de conformité prévus par la loi.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par les articles L.224-25-17 et suivants du Code de la consommation si :
- la mise en conformité est impossible ;
- la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
- la mise en conformité entraîne un inconvénient majeur ;
- le défaut de conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de sa volonté (défaut de réception d’e-mail, problème d’accès Internet du client, etc.). Les produits livrés sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, partage ou diffusion non autorisée est interdite.
Service client
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :
- Par e-mail : midi.sport.busca@gmail.com
- Par courrier : S.A.R.L MIDI SPORT BUSCA, 56 rue Léo Lagrange, 31400 Toulouse
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Toulouse, sauf dispositions légales contraires.
Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :
https://www.sport-busca.fr/politique-de-confidentialite/
Date d’entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du : 02/03/2026.